Rénovation énergétique
Comment vérifier si mon DPE est fiable ?
Publié le 28/08/2024
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un élément essentiel dans le monde de l'immobilier.
Depuis le 1er janvier 2023, la location d'un logement classé G, dont la consommation annuelle est supérieure à 450KWH/m² est interdite. Cette interdiction s'étendra progressivement aux autres classes énergétiques les moins performantes.
Mais au-delà de cet aspect réglementaire, le DPE a un impact direct sur le financement de l'acquisition ou de l'investissement locatif. En effet, les banques scrutent attentivement cette information avant d'accorder un crédit immobilier, exigeant même parfois la réalisation de travaux de rénovation énergétique pour financer le projet.
Face à ces enjeux, certains propriétaires ou vendeurs peu scrupuleux pourraient être tentés de fournir un DPE erroné, dans l'espoir de dissimuler les mauvaises performances énergétiques de leur bien. Heureusement, il existe des moyens simples de vérifier l'exactitude du DPE qui vous a été communiqué. Dans cet article, nous vous expliquons comment procéder et quoi faire en cas de DPE frauduleux.
Depuis le 1er janvier 2023, la location d'un logement classé G, dont la consommation annuelle est supérieure à 450KWH/m² est interdite. Cette interdiction s'étendra progressivement aux autres classes énergétiques les moins performantes.
Mais au-delà de cet aspect réglementaire, le DPE a un impact direct sur le financement de l'acquisition ou de l'investissement locatif. En effet, les banques scrutent attentivement cette information avant d'accorder un crédit immobilier, exigeant même parfois la réalisation de travaux de rénovation énergétique pour financer le projet.
Face à ces enjeux, certains propriétaires ou vendeurs peu scrupuleux pourraient être tentés de fournir un DPE erroné, dans l'espoir de dissimuler les mauvaises performances énergétiques de leur bien. Heureusement, il existe des moyens simples de vérifier l'exactitude du DPE qui vous a été communiqué. Dans cet article, nous vous expliquons comment procéder et quoi faire en cas de DPE frauduleux.
Comprendre le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le DPE est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier.
Il comporte de nombreuses informations détaillées, notamment :
Il comporte de nombreuses informations détaillées, notamment :
- Les caractéristiques techniques du bâtiment et de ses équipements (chauffage, eau chaude, ventilation, etc.).
- La quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée.
- L'évaluation des émissions de gaz à effet de serre (GES).
- Le classement énergétique du bien sur une échelle allant de “A” (logement très performant) à G ( logement très énergivore)
- Des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique.
Comment vérifier si mon DPE est fiable ?
Vérifier le numéro d'enregistrement ADEME
La première chose à faire pour s'assurer de la validité de votre DPE est de vérifier le numéro d'enregistrement ADEME, un identifiant unique de 13 caractères présent sur la première page du document.
Vous pouvez ensuite reporter ce numéro sur le site de l'Observatoire DPE. Cela vous permettra de voir si la note de performance énergétique qui vous a été communiquée correspond bien à celle qui a été enregistrée par l'administration.
Vous pouvez ensuite reporter ce numéro sur le site de l'Observatoire DPE. Cela vous permettra de voir si la note de performance énergétique qui vous a été communiquée correspond bien à celle qui a été enregistrée par l'administration.
Vérifier la durée de validité du DPE
Vérifiez la date de réalisation de votre DPE, car sa durée de validité peut varier :
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.
- Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.
- Les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 sont valables 10 ans. Si votre DPE date d'avant 2018, il n'est plus valable.
Quels recours possibles pour l'acquéreur ou le locataire en cas de faux DPE?
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable, ce qui signifie que sa fiabilité et sa responsabilité sont renforcées. Il est donc possible d'engager des recours en cas de diagnostic erroné.
En cas de DPE trompeur, l'acquéreur ou le locataire peuvent engager la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du diagnostiqueur ayant réalisé le DPE, et demander une indemnisation financière. Ils peuvent notamment se prévaloir :
En cas de DPE trompeur, l'acquéreur ou le locataire peuvent engager la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du diagnostiqueur ayant réalisé le DPE, et demander une indemnisation financière. Ils peuvent notamment se prévaloir :
- Du dol( le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges), s'il est prouvé que le vendeur ou le bailleur connaissait le caractère erroné du DPE.
- De l'erreur sur les qualités essentielles du bien, si la performance énergétique était un critère déterminant dans la décision de contracter.
- Du manquement du vendeur ou du bailleur à leur devoir d'information.
Si vous soupçonnez que le DPE de votre logement est erroné, plusieurs démarches s'offrent à vous.
Que faire en cas de DPE erroné ?
Rassembler les preuves nécessaires
Commencez par rassembler tous les documents en votre possession liés à la transaction immobilière : promesse de vente, acte d'acquisition, attestation de superficie, etc. Vous devrez également faire réaliser :
- Un nouveau DPE de contrôle par un autre diagnostiqueur.
- Un état des lieux détaillé du logement (équipements, isolation, etc.) par un huissier de justice.
- Des devis de travaux nécessaires pour atteindre la performance énergétique indiquée dans le DPE erroné.
Ces éléments vous permettront de prouver l'écart entre le DPE initial et la réalité du bien.
Chiffrer votre préjudice
Sur la base des devis de travaux, vous pourrez chiffrer le coût nécessaire pour atteindre la performance énergétique indiquée dans le DPE erroné. Vous pourrez également évaluer d'autres préjudices comme la perte de loyers en cas d'investissement locatif.
Engager une action en justice
Muni de ces preuves, vous pourrez alors engager une action en justice contre la personne responsable du DPE erroné : le diagnostiqueur, le vendeur, le bailleur, voire même le notaire ou l'agent immobilier si leur responsabilité est engagée. Votre avocat spécialisé vous aidera à choisir la meilleure stratégie et à obtenir une indemnisation juste.
Suivre attentivement la réalisation du diagnostic
Accompagnez le diagnostiqueur lors de sa visite et vérifiez que toutes les caractéristiques du bien sont prises en compte. Assurez-vous enfin que le professionnel chargé d'établir votre DPE est bien certifié par un organisme agréé, et que sa certification est toujours valable au moment de l'intervention.
Comparer plusieurs devis de DPE
N'hésitez pas à demander plusieurs devis de diagnostiqueurs et à comparer leurs résultats. Des écarts importants peuvent être le signe d'erreurs.
En suivant ces conseils, vous augmenterez les chances d'obtenir un DPE fiable et représentatif de la performance énergétique réelle de votre logement.
Rassurez-vous, la plupart du temps, les DPE réalisés sont fiables.
En suivant ces conseils, vous augmenterez les chances d'obtenir un DPE fiable et représentatif de la performance énergétique réelle de votre logement.
Rassurez-vous, la plupart du temps, les DPE réalisés sont fiables.
Quelles sanctions pour le propriétaire ou le vendeur ?
Un propriétaire ou un vendeur qui aurait volontairement fourni un DPE erroné s'expose à de lourdes sanctions :
- Des dommages et intérêts pour le préjudice subi par l'acquéreur ou le locataire.
- Une baisse de loyer en cas de location.
- Une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros.
- La possibilité d'une annulation du bail ou de la vente.
En cas de faux et usage de faux, le propriétaire/vendeur risque également 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
Responsabilité du diagnostiqueur
Le diagnostiqueur qui a établi un DPE erroné engage également sa responsabilité. Il s'expose à :
- Une amende de 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale.
- Des dommages et intérêts.
- En cas de faux, 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
Sa responsabilité peut être engagée par l'acquéreur, le locataire ou le vendeur, s'ils parviennent à prouver sa faute dans l'établissement du diagnostic.
Dans le cas où vous auriez besoin de réaliser des travaux de rénovation énergétique, Cozynergy vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet.
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