Rénovation énergétique

La loi sur le DPE en 2025

Publié le 28/03/2025
loi-dpe-2025
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📝SOMMAIRE
  1. Comprendre le DPE 
  2. Les changements majeurs du DPE en 2025
  3. Un plan pour renforcer la fiabilité du DPE
  4. Cas spécifique des meublés de tourisme en 2025
  5. Que faire pour améliorer son DPE ?

2025 marque un tournant pour le secteur immobilier français. Depuis janvier, la réforme du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) transforme en profondeur les règles du jeu pour les propriétaires, bailleurs et locataires. 

Dans un contexte de crise climatique, cette évolution vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à limiter la consommation énergétique des logements. Fini les "passoires thermiques" : désormais, les logements énergivores sont sous haute surveillance, avec des interdictions progressives de location pour ceux classés F ou G. 

Mais cette réforme n’est pas seulement un défi pour les propriétaires, elle représente aussi une véritable opportunité. Les nouvelles obligations imposent aux bailleurs de repenser la gestion de leur bien en envisageant des travaux de rénovation énergétique (amélioration de l'isolation thermique, remplacement du système de chauffage…).

Les locataires, quant à eux, devront aussi compter sur l’impact de cette réforme pour leur confort et leurs factures énergétiques. 

Quelles sont les nouvelles exigences pour les baux, les contrats de location et les ventes ? Quels travaux seront nécessaires pour se conformer à la réglementation ? Et comment profiter des aides à la rénovation pour anticiper ces changements ? 

Comprendre le DPE en 2025, c'est plus que jamais un enjeu crucial pour l'avenir de votre bien.
 

Comprendre le DPE 

Qu'est​-ce que le DPE et comment est-il calculé ?


Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un document qui évalue la consommation d'énergie d'un logement ainsi que son impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Ce diagnostic, obligatoire depuis 2006, renseigne sur la performance énergétique du bien via une étiquette allant de A à G (A étant la meilleure performance et G la plus mauvaise).

💡Contrairement au DPE, un audit énergétique est une évaluation approfondie des performances thermiques du logement, permettant de détecter précisément les pertes de chaleur, d’analyser la consommation énergétique et de proposer des solutions personnalisées pour des travaux de rénovation énergétique.

Autrefois, le calcul du DPE était réalisé selon la méthode des factures, qui consistait à récupérer les factures d’énergie des 3 dernières années de l’occupant (propriétaire ou locataire) et d'en faire la moyenne.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau DPE en juillet 2021, cette méthode de calcul est uniquement utilisée pour les bâtiments tertiaires. 

Aujourd'hui, dans le domaine de l'immobilier pour la location et la vente de logement, le calcul du DPE se base sur la méthode dite "3CL".

La méthode 3CL, ou Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements, se base sur l'énergie consommée ou estimée annuellement pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire, en prenant en compte plusieurs paramètres :
  • L’utilisation du chauffage, qui constitue généralement la part la plus importante des dépenses énergétiques.
  • La consommation d’eau chaude sanitaire : un facteur significatif dans le bilan énergétique.
  • La climatisation, pour les logements qui en sont équipés.
  • L’éclairage, qui peut varier selon les technologies utilisées et les habitudes des occupants.
  • Les auxiliaires, utilisés pour les systèmes de chauffage, de ventilation mécanique contrôlée (VMC) ou d’autres équipements similaires.
Calcul de l’étiquette énergétique

L’étiquette énergie est calculée en fonction de la consommation annuelle en kWh du logement, rapportée à sa superficie. L'étiquette varie de A à G :
  • Classe A : moins de 70 kWh/m² par an (les plus performants).
  • Classe G : plus de 420 kWh/m² par an (les moins performants). 
La plupart des foyers français se situent dans la classe E, avec une consommation entre 231 et 330 kWh/m² par an.
 

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Le DPE a une durée de validité de 10 ans. Cependant, certaines exceptions ont été introduites pour s’adapter aux évolutions des réglementations en vigueur.
 
  • Les DPE effectués avant 2018 : tous les DPE réalisés avant le 1ᵉʳ janvier 2018 ont perdu leur validité au 31 décembre 2022. Ces diagnostics, qui ne respectaient pas encore les critères de la méthode 3CL modernisée, doivent être refaits selon la réglementation actuelle.
     
  • Les DPE effectués entre 2018 et mi-2021 : la validité des diagnostics réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 a également été réduite. Ces derniers avaient une date de validité jusqu'au 31 décembre 2024, ils ne sont plus valables aujourd'hui. Par conséquent, pour tout bien nécessitant une mise en location ou une vente, un nouveau diagnostic doit impérativement être effectué.
À l'exception des deux cas ci-dessous, les DPE réalisés après mi-2021 restent valables pour une durée de 10 ans, sauf en cas de travaux ou de modifications significatives du logement qui pourraient impacter ses performances énergétiques.

💡Pour vérifier la validité d'un DPE, l'État a mis en place un service public accessible en ligne, permettant de consulter l'ensemble des diagnostics réalisés depuis 2013.
 

Les changements majeurs du DPE en 2025

Quelles sont les nouvelles obligations pour les propriétaires ?


Le gouvernement français a mis en place un calendrier précis pour éliminer progressivement les passoires thermiques du marché locatif. Ce dispositif, issu de la loi Climat et Résilience, vise à améliorer la performance énergétique du parc immobilier français en imposant des restrictions graduelles.

Pour rappel, les logements classés "G+" (consommant plus de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an) sont déjà interdits à la location depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Désormais, c'est l'ensemble des biens classés G qui devront atteindre au minimum la classe F pour rester sur le marché locatif.

Logements classés G : interdiction depuis janvier 2025

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G sur le DPE sont interdits à la location. Ces habitations, qualifiées de passoires thermiques en raison de leur faible isolation et de leur importante consommation énergétique, sont désormais considérées comme non décentes. 

Cette interdiction s’applique aux contrats de location signés, renouvelés ou reconduits tacitement à partir de cette date. Toutefois, les contrats de location signés avant le 1ᵉʳ janvier 2025 ne sont pas concernés immédiatement, mais l’interdiction s’appliquera au moment de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite. 

Cette mesure a pour objectif d’encourager les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique afin de réduire l’impact écologique et énergétique de leurs biens immobiliers.

Perspectives pour les logements F (2028) et E (2034)

L’interdiction de location des passoires thermiques sera progressive au cours des prochaines années. 

À compter du 1ᵉʳ janvier 2028, cette mesure concernera également les logements étiquetés F sur le DPE, qui seront eux aussi considérés comme non décents. 

Puis, à partir du 1ᵉʳ janvier 2034, les logements classés E viendront s’ajouter à cette interdiction. 

Ces étapes progressives visent à renforcer les obligations des propriétaires et à les inciter à améliorer les performances énergétiques de leurs biens avant ces échéances. 

Pour les locataires, ces dispositions garantissent l’accès à des logements mieux isolés et moins énergivores, contribuant à une réduction des charges et à une amélioration des conditions de vie.
 

Quels sont les impacts de la loi DPE 2025 ?


Ces nouvelles réglementations ont des répercussions significatives sur le marché immobilier. 

Avec l’interdiction de location des logements classés G depuis le début de l'année, ces biens subissent une décote significative. En effet, les logements énergivores perdent déjà entre 5 % et 20 % de leur valeur, selon leur classe énergétique, une tendance qui s’accentuera à mesure que les échéances de la réglementation DPE se rapprochent.

Cette réforme contribue également à restreindre l’offre locative, car de nombreux propriétaires, confrontés à l’obligation de travaux de rénovation énergétique, pourraient retirer leurs biens du marché, aggravant ainsi la crise du logement. Toutefois, des assouplissements sont prévus pour les copropriétés engagées dans des rénovations. Par exemple, l’obligation de décence énergétique pourrait être suspendue pendant la durée des travaux décidés en assemblée générale.

Enfin, la loi impacte également la gestion des loyers : depuis 2022, il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F ou G sans avoir effectué des travaux de rénovation énergétique. Le gel des loyers des logements classés F et G, présente un avantage économique immédiat pour les occupants de ces biens, qui voient leur budget logement mieux maîtrisé. Mais cette mesure vise aussi à inciter les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs biens et à réduire la consommation énergétique excessive sur le marché locatif.
 

Quelles sanctions pour non-conformité au DPE ?

La non-conformité au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) peut entraîner trois types de risques majeurs pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier.

1. Amendes administratives pour manquement aux obligations d’affichage

Les propriétaires ou agences immobilières qui omettent de mentionner les informations liées au DPE dans leurs annonces immobilières s’exposent à des sanctions financières importantes. Selon la gravité de la non-conformité, ils peuvent se voir infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. 

2. Interdiction de location pour les logements énergivores

Conformément à l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, depuis le  1ᵉʳ janvier 2025, il est illégal de louer des logements classés G car ces biens seront considérés comme non décents.

Ainsi, les propriétaires qui ne réalisent pas les travaux de rénovation énergétique nécessaires pour améliorer la performance de leurs biens s’exposent à des poursuites judiciaires et des sanctions administratives.

3. Responsabilité juridique accrue et contentieux

La loi Climat et Résilience a renforcé l’opposabilité du DPE, ce qui signifie qu’une erreur dans le diagnostic ou un manquement peut engager la responsabilité des propriétaires, des diagnostiqueurs ou des notaires. En cas de DPE erroné, les locataires ou acquéreurs peuvent intenter une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts. Les préjudices réparables incluent non seulement la perte de chance de négocier un prix plus bas, mais également les frais liés à des travaux non anticipés. Face à ces enjeux, les propriétaires ont tout intérêt à se conformer strictement aux exigences légales.
 

Un plan pour renforcer la fiabilité du DPE

Le 19 mars 2025, la ministre du Logement, Valérie Létard, a présenté un plan en 10 actions visant à fiabiliser le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Depuis l’interdiction de mise en location des logements classés G au 1ᵉʳ janvier 2025, garantir la fiabilité des DPE est devenu une priorité. Si la majorité des diagnostiqueurs respectent les règles, environ 70 000 diagnostics frauduleux ont été identifiés, incitant à des mesures renforcées.

Voici les 10 mesures prises par le gouvernement :
 
  • Détection des comportements suspects : grâce à l’intelligence artificielle, les anomalies dans les diagnostics seront détectées automatiquement. En cas de suspicion de fraude, un contrôle sera déclenché. L'objectif est d'analyser les 4 millions de diagnostics les plus récents et d'évaluer 10 000 diagnostiqueurs d’ici fin 2025.
     
  • Contrôles renforcés : chaque diagnostiqueur sera contrôlé au moins une fois par an pour garantir la qualité des évaluations.
     
  • Sanctions plus strictes contre la fraude : les diagnostiqueurs frauduleux verront leur certification suspendue immédiatement. En cas de fraude, la réinscription sera interdite pendant 18 mois, et pour 2 ans en cas de récidive. Une liste noire empêchera ces professionnels de reprendre leur activité avant la fin des sanctions.
     
  • Surveillance des organismes de certification : les organismes de certification et de formation seront davantage contrôlés par le Cofrac, avec des audits passant de tous les 15 mois à tous les 10 mois.
     
  • Vérification par géolocalisation : pour valider un diagnostic, une preuve de présence du diagnostiqueur sur le site sera désormais obligatoire. En cas d’absence, le DPE sera annulé et ne pourra pas être enregistré en ligne.
     
  • Protection des diagnostiqueurs contre les pressions : les résultats du DPE ne seront plus communiqués immédiatement après l’évaluation. Ils seront désormais transmis de manière dématérialisée et différée, afin de prévenir toute tentative d’influence ou de fraude lors de la réalisation du diagnostic.
     
  • Création d’un ordre professionnel : la mise en place d’un ordre des diagnostiqueurs, similaire à ceux des médecins ou avocats, afin de mieux encadrer la profession est actuellement en cours d'étude.
     
  • Nouvelle formation initiale : création d'un cursus post-bac spécifique pour les futurs diagnostiqueurs, afin de garantir des compétences solides et un haut niveau de formation. 
     
  • Outil de vérification des certifications : un QR code permettra aux propriétaires de vérifier les compétences et certifications du diagnostiqueur avant de faire réaliser un DPE.
     
  • Authentification des diagnostics : à partir de septembre 2025, tous les DPE incluront un QR code renvoyant vers le site de l’Ademe, pour vérifier leur authenticité. 

Cas spécifique des meublés de tourisme en 2025


Les meublés de tourisme, jusqu'à présent épargnés par les obligations énergétiques, sont désormais inclus dans le champ d'application de la nouvelle réglementation DPE 2025. Cette évolution vise à éviter que certains propriétaires ne transforment leurs passoires thermiques en locations saisonnières pour échapper aux contraintes imposées aux locations à l'année.

💡Un meublé de tourisme désigne un logement entièrement meublé proposé à la location pour une courte durée à des clients de passage. Ces logements sont destinés à accueillir des touristes pour des séjours pouvant durer à la journée, à la semaine ou au mois. Cependant, la durée maximale d'une location saisonnière ne peut excéder 90 jours consécutifs.
 

DPE obligatoire pour les locations saisonnières

Depuis novembre 2024, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour tous les nouveaux meublés de tourisme soumis à autorisation de changement d'usage. Cependant, cette obligation ne s'applique pas aux logements loués moins de 120 jours par an ni à ceux constituant la résidence principale du loueur.

En métropole, les logements devront présenter un DPE classé :
  • Entre les classes A et E du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033.
  • Entre les classes A et D à partir du 1ᵉʳ janvier 2034.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2034, le maire pourra demander au propriétaire de fournir un DPE valide pour tout meublé touristique. L'absence de transmission dans un délai de deux mois expose le propriétaire à une astreinte administrative de 100 € par jour. Par ailleurs, la location d'un meublé en violation des règles relatives au DPE peut entraîner une amende administrative pouvant atteindre 5 000 €.
 

Calendrier d'interdiction pour les meublés énergivores

Sur le même principe que les locations à l'année, les meublés de tourisme s'intègrent aujourd'hui dans le calendrier interdisant progressivement la location des passoires thermiques :
  • Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 : interdiction des nouveaux meublés touristiques classés G en zones tendues.
  • À partir du 1ᵉʳ janvier 2028 : interdiction des nouveaux meublés touristiques classés F en zones tendues.
  • À partir du 1ᵉʳ janvier 2034 : interdiction de tous les meublés touristiques (nouveaux et existants) classés E, F et G dans toute la France.

Différences entre zones tendues et autres territoires

Les restrictions s'appliquent différemment selon les territoires. En effet, l'interdiction des passoires thermiques en meublés touristiques concerne d'abord les zones tendues, où la demande de logements excède l'offre disponible.

Dans ces zones, caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements résidentiels, les meublés touristiques sont particulièrement réglementés. Certaines villes comme Paris, Marseille, Lyon ou Biarritz connaissent des difficultés d'accès au logement pour les habitants permanents.

Toutefois, dans les autres territoires, notamment les zones rurales ou montagnardes qui souhaitent développer leur offre touristique, les mairies disposent d'une certaine latitude pour appliquer ou non ces restrictions. Cette flexibilité permet de tenir compte des spécificités locales et des enjeux économiques liés au tourisme.
 

Que faire pour améliorer son DPE ?

Face aux évolutions de la réglementation, il devient essentiel d'anticiper les exigences en matière de performance énergétique

Pour améliorer le DPE de son logement, plusieurs solutions de rénovation énergétique existent.

Tout d'abord, isoler votre logement est l'une des actions les plus efficaces pour réduire sa consommation d’énergie. L’isolation des combles, des murs et des planchers permet de limiter les déperditions de chaleur et d'améliorer l'efficacité énergétique de votre habitation. L’ajout de fenêtres à double vitrage contribue également à réduire les pertes thermiques.

Ensuite, remplacer votre système de chauffage est une priorité. Le remplacement d'une chaudière ancienne par un système plus performant permet de diminuer la consommation d'énergie tout en optimisant le confort thermique de votre logement. 

Ainsi, un logement à consommation énergétique réduite pourra obtenir une meilleure note sur le DPE, passant par exemple d’une étiquette G ou F à une classe plus favorable, telle que C ou B.

Pour financer ces travaux, plusieurs aides sont disponibles :
 
10 ans
C'est la durée de validité d'un DPE.
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