Rapport de Philippe Pelletier sur le Plan Bâtiment Durable

Le 21 mars 2017, Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable remet à la Ministre du logement et de l’habitat durable son rapport sur les « Financements de la rénovation énergétique des logements privés et le déploiement du tiers-financement ». Présentation de la mission, état des lieux des éco-prêts et recommandations formulées autour de la mobilisation des acteurs.

Quid de la mission relative aux financements de la rénovation énergétique des logements

En novembre 2016, la Ministre du logement de l’habitat durable a confié une mission à Philippe Pelletier, avocat et président du Plan Bâtiment Durable. Pour répondre à cette dernière intitulée « Financements de la rénovation énergétique des logements privés et le déploiement du tiers-financement », il présente une cartographie des initiatives repérées en décembre 2016. Elle répertorie une soixantaine d’actions menées sur le territoire. Le 21 mars dernier, il fournit ses conclusions à Emmanuelle Cosse. Le rapport remis formule 14 propositions regroupées dans 5 actions.

Le Plan Bâtiment Durable met en œuvre et pilote le plan de performance énergétique des bâtiments. Il fédère des acteurs de la filière du bâtiment et de l’immobilier sur des actions à mener en faveur de la transition énergétique.

La rénovation énergétique est une priorité de l’action publique. Pour atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), il convient de renforcer la mobilisation des acteurs.

La mission de Plan Bâtiment Durable pour cette mission est de dresser un état des lieux des initiatives de tiers-financement sur le territoire, d’évaluer la distribution des éco-prêts et de noter les liens à développer avec les acteurs bancaires.

Situation actuelle des éco-prêts

Les banques proposent des prêts à la consommation pour les travaux, loin des solutions existantes pour la rénovation énergétique. Pour Philippe Pelletier, les éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sont indispensables.
Les conclusions indiquent que l’éco-prêt individuel est en concurrence avec d’autres prêts à prix très bas et plus simples à obtenir. L’éco-prêt collectif en copropriété se met en route alors que l’éco-prêt « Habiter mieux » de l’Anah (agence nationale de l’habitat) et le fonds de garantie de la rénovation énergétique ne sont pas encore mis en place.

Le fonds de garantie a été créé par la loi TEPCV (territoires à énergie positive pour la croissance verte). Il permet aux organismes de bénéficier d’une garantie lors de l’octroi de prêts aux propriétaires de logements existants qui financent des travaux de rénovation énergétique.

Bien que les propriétaires soient convaincus de l’intérêt de la rénovation énergétique, ils sont assujettis à plusieurs freins : la sensibilisation est largement atteinte mais l’accompagnement à la décision est complexe et le passage à l’acte reste proportionnellement faible.

Recommandations autour de la mobilisation les acteurs

Plusieurs recommandations ont été formulées :

1ère recommandation : informer sur les dispositifs d’incitation et de soutien à la rénovation énergétique leur permet un meilleur déploiement. La mobilisation des acteurs est primordiale. D’un côté, sont concernées les associations, les collectivités et les structures de l’État (Anil, Anah, Ademe). D’un autre côté, les acteurs de l’immobilier peuvent mieux engager les particuliers ; les banques des dispositifs plus souple comme des chartes d’engagement volontaire afin qu’il soit plus visible aux particuliers.

2ème recommandation : favoriser le déclenchement des travaux de rénovation. La transaction immobilière est l’étape clé à la réalisation des projets. Les professionnels de l’immobilier sont recommandés pour expliquer les gains, les aides et orienter le public vers des professionnels labellisés RGE (Reconnus Garants de l’Environnement).

3ème recommandation : assurer le déploiement du tiers-financement grâce à une action collective des régions volontaires tout en apportant aux organismes de caution concernés les moyens législatifs ou réglementaires d’accorder des prêts collectifs pour toucher davantage les copropriétaires.

L’éco-prêt individuel ne doit pas être supprimé mais mieux, son maintien doit être inscrit dans la durée. Il est la seule solution qui peut initier et maintenir une dynamique de rénovation. Philippe Pelletier propose le cumul possible sur une durée de cinq ans de deux mesures : le CITE et l’éco-PTZ.

« La lutte contre les passoires thermiques est une priorité qui relève autant de la justice sociale que de l’impératif écologique. 500 000 rénovations par an d’ici 2020 est un objectif à la fois ambitieux et raisonnable. Il convient aujourd’hui de s’assurer du déploiement des outils de financements disponibles. C’est tout l’objet de cette mission que j’ai confié à Philippe Pelletier en novembre 2016 et que je remercie pour la qualité de son rapport. » a déclaré Emmanuelle Cosse.

Pour Philippe Pelletier : « Des voies de progrès sont à notre portée pour renforcer, notamment au travers des financements, la dynamique de rénovation des logements privés. Le tiers-financement doit être facilité en complément des financements classiques. A partir des propositions du rapport, nous allons construire, avec les banques, un programme d’actions pour faciliter la rénovation des logements ».

Les 14 propositions inscrites dans le rapport relatif aux financements de la rénovation énergétique des logements :

• Proposition 1 : Développer une meilleure connaissance collective des modes de financement mobilisés par les ménages pour la rénovation énergétique de leur logement.
• Proposition 2 : Mesurer régulièrement, par des enquêtes plus approfondies que celles existant déjà, l’appétence des ménages au recours à l’emprunt pour le financement des travaux de rénovation énergétique.
• Proposition 3 : Inscrire dans la durée la distribution de l’éco-prêt à taux zéro individuel.
• Proposition 4 : Autoriser, pour cinq années, le cumul, sans condition de ressources, entre l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
• Proposition 5 : Assurer jusqu’en 2022 la stabilité de l’éco-prêt à taux zéro collectif en copropriété.
• Proposition 6 : Fixer le régime du CITE applicable, en cas de travaux réalisés dans un immeuble en copropriété, au jour du vote desdits travaux en assemblée générale des copropriétaires.
• Proposition 7 : Approfondir l’idée d’une bonification des CEE pour les travaux d’efficacité énergétique financés par un éco-prêt à taux zéro.
• Proposition 8 : Dresser rapidement un bilan des AMI régionaux pour mesurer l’efficacité des programmes amorcés.
• Proposition 9 : Proposer aux banques et établissements financiers de recourir aux dispositifs de droit souple (green deals, chartes d’engagement volontaire, inscription dans les Plans Bâtiment Durable régionaux) pour favoriser et sécuriser la demande de financement.
• Proposition 10 : Engager des actions fortes de mobilisation des agents immobiliers et des notaires pour faire, de toute transaction immobilière, l’occasion privilégiée de la rénovation énergétique du logement financé par un prêt acquisition-amélioration.
• Proposition 11 : Susciter, à l’échelle territoriale, la réalisation de groupements pluridisciplinaires susceptibles d’expérimenter une organisation attractive combinant l’organisation du programme de travaux et les financements dédiés à ces travaux.
• Proposition 12 : Engager, à l’échelle des régions volontaires, une action collective de développement du tiers-financement, dans l’objectif de mutualiser l’action et les moyens vis-à-vis des autorités de tutelle et autres autorités publiques ; encourager des partenariats pour préparer le refinancement des créances.
• Proposition 13 : Recommander aux organismes de caution concernés de développer une offre destinée aux sociétés de tiers-financement afin de favoriser le financement collectif des travaux en copropriété. Le cas échéant, réfléchir au cadre législatif et réglementaire portant sur la sécurisation des syndicats de copropriétaires ayant recours à des prêts collectifs.
• Proposition 14 : Explorer la possibilité d’un régime spécifique de la dette « verte », au plan national ou européen, pouvant aller jusqu’à la déconsolidation totale ou partielle de la dette de la collectivité de rattachement.